Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres, contrats et prestations de Vital Consulting, Inhaber Marcelo Ferreira (ci-après «Prestataire») envers ses clientes et clients (ci-après «Client»). Des conditions divergentes du Client ne s'appliquent que si elles ont été convenues par écrit. En passant commande, le Client accepte les présentes CGV.

2. Offres et conclusion du contrat

Les offres du prestataire sont valables 30 jours. Le contrat se forme par l'acceptation écrite de l'offre (y compris par e-mail) ou par la signature d'un contrat distinct. C'est l'offre écrite, respectivement le contrat, qui fait foi pour l'étendue des prestations ; il n'existe aucun accord verbal annexe.

3. Prestations et modifications

Le prestataire exécute les prestations dans les règles de l'art et avec soin. Les forfaits à prix fixe couvrent le périmètre décrit dans l'offre. Les souhaits supplémentaires font l'objet d'une offre séparée avant leur réalisation (Change Request). Des écarts mineurs n'affectant pas la valeur d'usage demeurent réservés.

4. Collaboration du Client

Le client fournit en temps utile les contenus, informations, accès et décisions nécessaires à l'exécution des prestations. En cas de retard de sa collaboration, les délais sont reportés en conséquence; le surcroît de travail occasionné peut être facturé en régie (CHF 165/h). Le client s'assure que les contenus fournis ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

5. Prix et paiement

Tous les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA. Pour les projets, sauf convention contraire : 40% à la commande, 40% à la mise à disposition pour réception, 20% après réception ou mise en ligne. Les prestations récurrentes (plans Care, exploitation) sont facturées mensuellement à l'avance. Délai de paiement : 30 jours net. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ses prestations après rappel.

6. Délais

Les délais de livraison sont fixés dans l'offre et sont contraignants, pour autant que le client remplisse ses obligations de collaboration. La force majeure ainsi que les retards imputables au client prolongent les délais de manière appropriée.

7. Réception

Le client vérifie les ouvrages dans les 10 jours ouvrables suivant leur mise à disposition et signale par écrit les éventuels défauts. À défaut de signalement dans ce délai ou si le client met la prestation en exploitation, l'ouvrage est réputé accepté. Les défauts mineurs ne justifient pas le refus de la réception; ils sont corrigés dans le cadre de la garantie.

8. Garantie

Le prestataire garantit pendant 90 jours à compter de la réception que les ouvrages remplissent pour l'essentiel les spécifications convenues. Les défauts sont corrigés dans un délai raisonnable. Sont exclus les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'interventions de tiers ou de modifications apportées par le client. Toute prétention en garantie allant au-delà est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

9. Responsabilité

Le prestataire répond des dommages directs qu'il cause intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs (perte de gain, perte de données, interruption d'exploitation) est exclue, dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité est dans tous les cas limitée au montant de la rémunération payée par le client pour la prestation concernée, au maximum à CHF 50'000.

10. Droits sur les résultats des travaux

Au paiement complet, les droits d'utilisation sur les résultats de travail créés individuellement pour le client (design, code source, textes) sont intégralement transférés au client. Sont exclus les composants, outils et bibliothèques préexistants du prestataire ainsi que les composants de tiers (open source) ; le client en reçoit un droit d'utilisation illimité. Le prestataire peut citer les prestations fournies à titre de référence, pour autant que le client ne s'y oppose pas par écrit.

11. Protection des données et confidentialité

Les deux parties traitent confidentiellement les informations confidentielles de l'autre partie et traitent les données personnelles conformément au droit suisse de la protection des données (revDSG). Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord distinct relatif au traitement des données.

12. Prestations récurrentes (Care, exploitation)

Les abonnements Care et d'exploitation n'ont pas de durée minimale, sauf convention contraire, et peuvent être résiliés par écrit par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours pour la fin du mois. Les contingents de prestations inclus dans l'abonnement et non utilisés restent valables jusqu'à 3 mois après le mois concerné, puis sont échus.

13. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Seul le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for juridique est Luzern, Suisse.

[PROJET — à faire vérifier par une avocate/un avocat avant utilisation.] Version complète et modèle de contrat d'entreprise : voir le dossier de projet 05_Legal.